RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006656321
Texte parentLEGITEXT000006069129
Référencearticle 4 de la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Une fois par an, le représentant de l'Etat dans la région présente au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi un rapport sur la mise en oeuvre des contrats de retour à l'emploi.
2. Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport suivi d'un débat sur l'application des contrats de retour à l'emploi, portant notamment sur les bénéficiaires de ces contrats et analysant les conséquences sur les politiques de recrutement et de gestion des entreprises.
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