Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1989.

TexteLoi n°89-924 du 23 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006314380
Texte parentLEGITEXT000006069132
Référencearticle 9 de la loi n°89-924 du 23 décembre 1989 (version du 27 décembre 1989)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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