Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article

Article 10

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
a) Mesures de justice et de solidarité.
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. I. : Impôts et revenus autorisés
  4. B. : Mesures fiscales
  5. a) Mesures de justice et de solidarité.
IdentifiantLEGIARTI000006317644
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 10 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →

1. I. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :

2. (tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1989 page 16339).

3. II. Alinéa modificateur

4. Cette disposition a un caractère interprétatif pour l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur les grandes fortunes.

5. III. Paragraphe modificateur

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