Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 106
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachementb) : Mesures de solidarité et d'équité
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A. : Mesures concernant la fiscalité
b) : Mesures de solidarité et d'équité
IdentifiantLEGIARTI000006317729
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 106 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions des paragraphes I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
3. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
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