1. A compter des impositions dues au titre de l'exercice 1990, l'application à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du régime fiscal défini à l'article 8 du code général des impôts n'est pas remise en cause lorsqu'en cas de décès d'un associé visé au b du 5° dudit article, ses enfants entrent dans la société.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 116
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
e) : Mesures diverses
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
- A. : Mesures concernant la fiscalité
- e) : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006317745
Texte parentLEGITEXT000006069133
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