Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.

TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
b) Mesures en faveur de la compétitivité.
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. I. : Impôts et revenus autorisés
  4. B. : Mesures fiscales
  5. b) Mesures en faveur de la compétitivité.
IdentifiantLEGIARTI000006317649
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 14 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I et du paragraphe II du présent article s'appliquent aux produits encaissés et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 1990.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006317649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.