1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 29 septembre 1989 et aux apports réalisés au cours de ces mêmes exercices.
3. IV. Paragraphe modificateur.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
b) Mesures en faveur de la compétitivité.
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- I. : Impôts et revenus autorisés
- B. : Mesures fiscales
- b) Mesures en faveur de la compétitivité.
IdentifiantLEGIARTI000006317651
Texte parentLEGITEXT000006069133
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