Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachementb) Mesures en faveur de la compétitivité.
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. : Impôts et revenus autorisés
B. : Mesures fiscales
b) Mesures en faveur de la compétitivité.
IdentifiantLEGIARTI000006317653
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 17 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. - Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne populaire pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.
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