1. I. à IV. Paragraphes modificateurs
2. V. - Ces dispositions sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt afférent aux années 1990 à 1992.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 20
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
b) Mesures en faveur de la compétitivité.
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- I. : Impôts et revenus autorisés
- B. : Mesures fiscales
- b) Mesures en faveur de la compétitivité.
IdentifiantLEGIARTI000006317657
Texte parentLEGITEXT000006069133
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