Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachementb) Mesures en faveur de la compétitivité.
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. : Impôts et revenus autorisés
B. : Mesures fiscales
b) Mesures en faveur de la compétitivité.
IdentifiantLEGIARTI000006317659
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 22 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989.
3. IV. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
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