1. Les constructions répondant aux critères définis aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts et achevées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
b) Mesures en faveur de la compétitivité.
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- I. : Impôts et revenus autorisés
- B. : Mesures fiscales
- b) Mesures en faveur de la compétitivité.
IdentifiantLEGIARTI000006317661
Texte parentLEGITEXT000006069133
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