1. Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les articles 10 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), 37 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), 36 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) et 29 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), est reconduit pour 1990 ; à cette fin, les années 1987, 1988 et 1989 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1988, 1989 et 1990.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 29
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
c) Mesures diverses.
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- I. : Impôts et revenus autorisés
- B. : Mesures fiscales
- c) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317667
Texte parentLEGITEXT000006069133
Aller plus loin
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