Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachementc) Mesures diverses.
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. : Impôts et revenus autorisés
B. : Mesures fiscales
c) Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317677
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 38 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts s'appliquent à la taxe sur les salaires due par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés.
2. Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1990.
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