Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article

Article 44

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
II. : Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. II. : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006317684
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 44 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1990.

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