Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 45
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
RattachementII. : Ressources affectées
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
II. : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006317685
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 45 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Le tarif des redevances instituées par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 52 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 8,5 centimes par mètre cube à 9,5 centimes par mètre cube au 1er janvier 1990.
2. Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.
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