Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachementa) : Fiscalité locale
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A. : Mesures concernant la fiscalité
a) : Fiscalité locale
IdentifiantLEGIARTI000006317695
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 76 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. I. - La révision générale des valeurs locatives foncières prévue pour 1990 par le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts.
2. II. et III. Paragraphes modificateurs
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