Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachementa) : Fiscalité locale
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A. : Mesures concernant la fiscalité
a) : Fiscalité locale
IdentifiantLEGIARTI000006317700
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 80 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.
2. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.
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