1. A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
a) : Fiscalité locale
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
- A. : Mesures concernant la fiscalité
- a) : Fiscalité locale
IdentifiantLEGIARTI000006317701
Texte parentLEGITEXT000006069133
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