Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
a) : Fiscalité locale
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A. : Mesures concernant la fiscalité
  4. a) : Fiscalité locale
IdentifiantLEGIARTI000006317703
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 83 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 82 sont applicables pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due pour l'année 1991 et les années suivantes.

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