Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 86
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachementa) : Fiscalité locale
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A. : Mesures concernant la fiscalité
a) : Fiscalité locale
IdentifiantLEGIARTI000006317706
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 86 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. - 1. Alinéa modificateur
3. 2. Alinéa modificateur
4. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 28 février 1990, un rapport présentant les résultats de la simulation réalisée sur la base du dispositif visé à l'alinéa précédent et proposant les modifications qu'il conviendrait d'apporter.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.