Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1169 du 29 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006275688

Texte parentLEGITEXT000006069135

Référencearticle 1 de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Une somme de 275 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor au titre de l'exercice fiscal 1989.

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