Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Rattachement
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990
  2. II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006318101
Texte parentLEGITEXT000006069135
Référencearticle 12 de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pour 1990, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 519 970 000 F.

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