Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Rattachement
III - AUTRES DISPOSITIONS.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990
  2. III - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006318102
Texte parentLEGITEXT000006069135
Référencearticle 13 de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 90-284 du 30 mars 1990 et n° 90-861 du 27 septembre 1990.

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