Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Rattachement
III - AUTRES DISPOSITIONS.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990
  2. III - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006318104
Texte parentLEGITEXT000006069135
Référencearticle 15 de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. L'excédent de 9,29 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1989, sur le produit de la taxe dénommée redevance pour droits d'usage des récepteurs de télévision, est affecté à France Régions 3.

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