Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1169 du 29 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006318066

Texte parentLEGITEXT000006069135

Référencearticle 2 de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.

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