Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006318115
Texte parentLEGITEXT000006069135
Référencearticle 48 de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.

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