1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 496 618 371 F et de 11 477 350 421 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.
TexteLoi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Rattachement
A. - Budget général.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990
- I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
- A. - Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006318094
Texte parentLEGITEXT000006069135
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