Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.
3. III. - Les tarifs fixés pour l'application des dispositions de l'article 1618 septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés.
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