Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Rattachement
A. - Budget général.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990
  2. I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
  3. A. - Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006318096
Texte parentLEGITEXT000006069135
Référencearticle 7 de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Sur les crédits ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, par la loi de finances pour 1990, au titre des dépenses en capital (titre VI) du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 3 000 000 F.

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