1. I. ......
2. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
3. II. : Paragraphe modificateur ;
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1993.
TexteLoi n°93-1313 du 20 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
- Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi
- Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006657310
Texte parentLEGITEXT000006069144
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