1. Dans le cadre de conventions destinées à améliorer l'efficacité des dispositifs existants, l'Etat apporte son concours financier aux collectivités territoriales qui engagent des actions en matière d'insertion professionnelle des jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans *âge limite*.
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1993.
TexteLoi n°93-1313 du 20 décembre 1993
Rattachement
Chapitre II : Aides à l'accès à l'emploi.
- Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi
- Chapitre II : Aides à l'accès à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006657340
Texte parentLEGITEXT000006069144
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.