1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport qui explorera les potentialités et les conditions de création d'emplois dans les services marchands et proposera des mesures propres à lever les obstacles éventuels à la croissance de ces derniers. Il analysera les perspectives que peut offrir, en matière d'emploi, le développement du travail des cadres à temps partagé entre plusieurs entreprises et envisagera les dispositions législatives et réglementaires qui permettront de tenir compte de leur spécificité. Il fera des propositions afin de renforcer la sécurité des consommateurs.
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1993.
TexteLoi n°93-1313 du 20 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
- Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi
- Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006657316
Texte parentLEGITEXT000006069144
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