RattachementChapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi
Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006657317
Texte parentLEGITEXT000006069144
Référencearticle 4 de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 (version du 21 décembre 1993)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur ;
2. II. Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 1994 et sont applicables aux embauches prenant effet à compter de cette date.
3. Les contrats en cours à cette date demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.