1. Un décret détermine les modalités d'application du contrat de qualification mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail aux marins relevant du code du travail maritime.
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1993.
TexteLoi n°93-1313 du 20 décembre 1993
Rattachement
Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
- Titre III : Formation et insertions professionnelles
- Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006657393
Texte parentLEGITEXT000006069144
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