1. I. Paragraphe modificateur ;
2. II. Les dispositions du I du présent article sont applicables pour le calcul du crédit d'impôt formation des années 1994 à 1998.
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1993.
TexteLoi n°93-1313 du 20 décembre 1993
Rattachement
Chapitre VI : Modernisation du financement et du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
- Titre III : Formation et insertions professionnelles
- Chapitre VI : Modernisation du financement et du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006657407
Texte parentLEGITEXT000006069144
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