Article en vigueur depuis le 21 décembre 1993.
1. I. Paragraphe modificateur ;
2. II. La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.
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