RattachementAnciens combattants et victimes de guerre.
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : dispositions permanentes
B : autres mesures.
Anciens combattants et victimes de guerre.
IdentifiantLEGIARTI000006318937
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 101 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article seront transférées en l'état aux juridictions nouvellement compétentes sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements avant dire droit régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
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