1. Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport analysant les incidences du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et réglementant les conditions d'attribution du traitement lié à ces décorations, sur la situation des anciens combattants qui auraient été susceptibles d'en bénéficier sous l'empire des règles antérieurement en vigueur.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 104
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
Anciens combattants et victimes de guerre.
- Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : dispositions permanentes
- B : autres mesures.
- Anciens combattants et victimes de guerre.
IdentifiantLEGIARTI000006318925
Texte parentLEGITEXT000006069145
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