1. La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 est transférée à l'Etat, dans la limite de 110 milliards de francs, à compter du 1er janvier 1994.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
Charges communes.
- Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : dispositions permanentes
- B : autres mesures.
- Charges communes.
IdentifiantLEGIARTI000006275730
Texte parentLEGITEXT000006069145
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