Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 108

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

Rattachement

Commerce et artisanat

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : dispositions permanentes
B : autres mesures.
Commerce et artisanat

IdentifiantLEGIARTI000006318941

Texte parentLEGITEXT000006069145

Référencearticle 108 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. I. Le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue à l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 551 F.

2. II. Paragraphe modificateur.

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