Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : dispositions permanentes
B : autres mesures.
Equipement, transports et tourisme
II : Transports
IdentifiantLEGIARTI000022335931
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 111 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1994, l'établissement public Météo-France est subrogé dans les droits et obligations détenus par l'Etat au titre de la météorologie nationale.
2. La subrogation de l'établissement public Météo-France dans les droits et obligations de l'Etat prévue à l'alinéa précédent ainsi que le transfert des biens de l'Etat à Météo-France prévu par l'article 20 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
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