1. Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 114 de la loi de finances pour 1993 précitée, est revalorisé de 14 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 112
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
I. : Industrie.
- Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : dispositions permanentes
- B : autres mesures.
- Industrie et postes et télécommunications
- I. : Industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006318942
Texte parentLEGITEXT000006069145
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