Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
3 : mesures de soutien de l'activité.
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  3. I : impôts et revenus autorisés
  4. B : mesures fiscales
  5. 3 : mesures de soutien de l'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006318855
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 16 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1994.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006318855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.