Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
4 : Mesures en faveur des entreprises
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  3. I : impôts et revenus autorisés
  4. B : mesures fiscales
  5. 4 : Mesures en faveur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006318856
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 17 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

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