1. La limite de 65 000 F prévue au 4 de l'article 39 du code général des impôts est portée à 75 000 F pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1993.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
4 : Mesures en faveur des entreprises
- Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
- I : impôts et revenus autorisés
- B : mesures fiscales
- 4 : Mesures en faveur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006318930
Texte parentLEGITEXT000006069145
Aller plus loin
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