1. Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1994.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
5 : mesures diverses.
- Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
- I : impôts et revenus autorisés
- B : mesures fiscales
- 5 : mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006275715
Texte parentLEGITEXT000006069145
Aller plus loin
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