Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
I : impôts et revenus autorisés
B : mesures fiscales
5 : mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006318867
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 30 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994. Toutefois, les exploitants soumis de droit au régime transitoire peuvent opter avant le 1er mai 1994 pour un régime réel d'imposition au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 1994 dans les conditions prévues pour l'application de l'article 69 du code général des impôts.
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