Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
I : impôts et revenus autorisés
B : mesures fiscales
5 : mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006318875
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 38 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. I. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées si le chiffre d'affaires de ces entreprises est inférieur à 1 000 000 F et si les autres conditions mentionnées à l'article 151 septies du code général des impôts sont remplies. Le chiffre d'affaires annuel de 1 000 000 F, prévu au présent alinéa, s'entend tous droits et taxes compris.
2. II. Un décret précisera les modalités d'application du I.
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