Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 45

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
II : ressources affectées.
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  3. II : ressources affectées.
IdentifiantLEGIARTI000006318880
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 45 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1994.

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