Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
II : ressources affectées.
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  3. II : ressources affectées.
IdentifiantLEGIARTI000006318881
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 47 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Mayotte.

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